Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile TRANSALLIANCE (l’« Application ») éditée par la société PLUG’N COM.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. Les modifications en question seront portées à la connaissance des utilisateurs par la mise en ligne des CGU à jour. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.

1. Les mentions légales
   L’Application est éditée par :
   PLUG’N COM, S.A.R.L au capital de 12.500€, ayant son siège social à Eurohub Sud / Parc Logistique L3434 Dudelange (Luxembourg) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B171910.
   Son directeur de publication est Monsieur Samuel BOESPFLUG. Numéro de contact : +352 51 22 32 142.
   L’Application est hébergée par :
   TRANSALLIANCE, S.A.S au capital de 600 000€, ayant son siège social à 40, rue des Blancs Manteaux, 75 004 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 013 960 .
   Son directeur de publication est Ronald WELTER. Numéro de contact : 00352 51 22 32 142
2. Objet et conditions d’accès
   L’Application a pour objet de mettre à disposition des partenaires transport du groupe TRANSALLIANCE une plateforme afin de renseigner et transmettre lettres de voiture, bulletins de livraison et réserves aux différents acteurs de la chaine de transport ainsi que d’assurer le suivi en temps réel des envois.
   Pour accéder et utiliser l’Application, il est nécessaire de posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
   L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
   • Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant au minimum du système d’exploitation iOS 9.3
   • Téléphone mobile disposant à minima du système d’exploitation Android® 4.4 (KITKAT)
3. Propriété Intellectuelle
   Les marques, logos, signes figurant dans l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit des marques et le droit d’auteur. La marque TRANSALLIANCE est une marque déposée par la société TRANSALLIANCE.
   Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société TRANSALLIANCE et/ou PLUG’N COM.
   Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
4. Protection des données à caractère personnel
   1. La collecte et le traitement des données à caractère personnelle se fait dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
   2. A l’ occasion de l’utilisation de l’Application, peuvent être recueillies, de manière indirecte (car figurant sur les documents photographiés) les données suivantes : nom, prénom, adresse, signature de l’expéditeur, du destinataire ou du chauffeur et photographies des documents de transport.
      Sont également collectées directement auprès de l’utilisateur les données suivantes : code PIN chauffeur ou sous-traitant (Ulysse) et données de géolocalisation.
   3. Ces différentes données sont recueillies dans le but de transmettre, de manière dématérialisée, lettres de voiture, bulletins de livraison et réserves aux différents acteurs de la chaine de transport et notamment leurs services informatiques, qualité et assurance. Ces données sont également recueillies afin de permettre, aux différents acteurs de la chaine transport de suivre en temps réel leurs envois.
      Les données transférées seront conservées dans l’Union Européenne.
   4. Des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique de type service dédié, application fermée, code PIN et HTTPS sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, l’Application étant téléchargé sur un terminal mobile dont l’environnement peut ne pas être complétement sécurisé, il est nous est impossible de garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données sur le terminal en question.
      Les données seront conservées pour une durée de cinq (5) années à compter de leur première mise en ligne via l’Application.
   5. En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, en tant qu’utilisateur et titulaire des données à caractère personnel collectées (sont ici concernées uniquement les données collectées directement auprès de l’utilisateur à savoir code PIN chauffeur ou sous-traitant et données de géolocalisation) vous disposez notamment des droits suivants :
      
      • Mettre à jour ou supprimer les données vous concernant;
      • exercer votre droit d’accès afin d’avoir le détail des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, nous nous réservons la possibilité de demander un justificatif d’identité.
      Ces différentes demandes pourront être faites par voie électronique en envoyant un email à l’adresse suivante : samuel@plugandcom.com.
   6. Dans certaines situations, l’Utilisateur collectera et traitera des données en qualité de sous-traitant et à ce titre il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 notamment en terme de confidentialité, de sécurité et d’exercice des droits des personnes concernées.
5. Limitation de garantie
   L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
   Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvais usage du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
6. Permissions demandées par l’Application
   
   1. Il vous sera demandé d’accéder à votre appareil photo ou à votre galerie Photos afin de télécharger les lettres de voiture, bulletins de livraison et justificatifs réserve.
   2. Il vous sera demandé d’accéder à votre position (réseau et GPS) afin de permettre aux différents acteurs de la chaine de transport de localiser en temps réel leurs envois. L’Utilisateur aura le choix d’activer ou de désactiver, directement dans l’Application, la fonction de géolocalisation par le biais d’un bouton ON/OFF.
7. Loi applicable et juridiction compétente
   Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
   Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Nancy.